Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale liant les parties, telles que définies à l’article 1 des présentes, en vertu de l’article L. 441-1 III du code de commerce.

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre LORICA INGENIERIE et le CLIENT dans le cadre des ventes de Produits effectuées sur le Site.

Les CGV sont applicables aux commandes de Produits réalisées en vue d’une livraison sur le Territoire ou à l’international.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des CGV en vigueur avant la validation de sa Commande. La Validation de Commande vaut donc acceptation sans restriction, ni réserve des CGV.

LORICA INGENERIE autorise le CLIENT à télécharger, sauvegarder et reproduire les CGV.

LORICA INGENERIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront applicables les CGV en vigueur au jour de la passation de commande.

Article 1 : Définitions

Pour les besoins de la compréhension, de l’interprétation et de l’exécution des présentes CGV, les Parties sont convenues de définir les termes essentiels du contrat, tels qu’énoncés ci-dessous :

CGV : Conditions générales de vente, telles que visées en préambule
CLIENT : toute personne physique majeur et non soumis à un régime de protection, ayant la pleine capacité juridique de contracter, ou toutes personne morale, commandant les Produit de LOGICA INGENIERIE sur le site Internet : https://lorica-ingenierie.com. Le CLIENT peut tout aussi bien être un Le CLIENT consommateur , un non-professionnel ou un Professionnel.
CLIENT le CLIENT consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
CLIENT non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
CLIENT professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Commande : toute commande de Produit(s) passée par le Client via le Site.
LORICA INGENERIE – société par actions simplifiée de droit français au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 1, rue du vieux Château – 93140 BOND, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 949 301 667

Notice d’Utilisation: document formalisant les consignes et préconisations d’entretien, de conservation et d’utilisation des Produits. La Notice d’Utilisation définit en outre les termes et conditions de la garantie commerciale afférente aux Produits (cf. article 8.1). Cette Notice d’Utilisation est communiquée au Client lors de la livraison des Produits (en général dans le colis).

Produit(s) : Les produits LORICA INGENIERIE mis en vente sur le Site.
Site / Site Internet : le site de vente en ligne ayant pour adresse URL https://lorica-ingenierie.com/
Territoire : La France métropolitaine (Corse comprise) et Monaco.

Validation de Commande : Acte par lequel le CLIENT marque sa volonté non-équivoque d’acheter un ou plusieurs Produit(s) dans les conditions définies aux CGV. La Validation de Commande intervient à l’issue de son dernier clic sur le bouton « Procéder au paiement ».

Article 2 : Objet

LORICA INGENIERIE est une société dont l’objet social principale est, en France et à l’étranger, Conception, fabrication, amélioration, commercialisation et vente de matériel de protection balistiques.

LORICA INGENIERIE commercialise notamment via son site internet https://lorica-ingenierie.com/ des plaques et des équipements de protection balistique.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans le cadre desquels LORICA INGENIERIE vend ses Produits, suite à la passation de Commande de Produits de la part du Client via son Site Internet.

LORICA INGENIERIE et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et, pris individuellement, une « Partie ».

Article 3 : Champ d’application

Certaines clauses des présentes CGV sont exclusivement applicables aux « Clients Le CLIENT consommateur » et d’autres sont exclusivement applicables « aux Clients Professionnels ». Si tel est le cas, la catégorie de CLIENT à laquelle les conditions seront exclusivement applicables sera précisée. A défaut, les conditions s’appliquent à tous les CLIENTS.

Article 4 : Force obligatoire

LORICA INGENIERIE se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications. Il appartient au Client de s’assurer des CGV applicables à chaque nouvelle commande.

En cas de modification, les CGV applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Toute Commande réalisée sur le site nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les CGV dans leur intégralité.

Les modalités de réalisation de la commande sont définies à l’article ?? des présentes.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le CLIENT ne devra pas utiliser le Site Internet, mais entrer en contact direct avec un membre (associé ou salarié) de la société LOGICA INGENIERIE.

Les présentes CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client professionnel et, plus généralement, sur tout autre document similaire émanant du Client. Les Parties excluent par conséquent expressément les dispositions de l’article 1119 alinéa 2 du Code civil, à moins que les CGV d’achat du CLIENT professionnel stipulent également qu’elles prévalent à toutes autres. Ces clauses seront alors discordantes et il conviendra de constater que leur incompatibilité les rendra sans effet, tant à l’égard du CLIENT, que de LORICA INGENIERIE, les parties s’en remettant au droit alors applicable.

Article 5 : Composition du Contrat de vente

Les éléments ci-dessous énoncés sont appelés conjointement les « Documents Contractuels ». Ils sont complémentaires et indivisibles. Ils forment le contrat de vente du/ des Produit(s) conclu entre LORICA INGENIERIE et le Client dans les conditions stipulées à l’article 2 ci-après.

Les Documents Contractuels, constituant le contrat de vente, sont :

les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
la Commande passée via le Site Internet (formalisée par la confirmation de Commande transmise par email au Client, comprenant un bon de commande et une facture) ;
et la Notice d’Utilisation.

Article 6 : Formation du contrat A valider, et à préciser le cas échéant par tes soins !

6.1- réalisation de la commande

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les différentes étapes de commande défilant sur le Site, à savoir :

se rendre sur le Site ;
sélectionner le(s) Produit(s), étant précisé que le Client peut – préalablement à toute validation de sa Commande – identifier et corriger ses erreurs de saisie et modifier la liste de Produits en cours de Commande ;
sélectionner les modalités de paiement ;
sélectionner les modalités et conditions de livraison du/des Produit(s) ;
valider le Bon de Commande récapitulatif comprenant le prix TTC des Produits, mention apparente faite des frais de traitement et d’expédition du/des Produit(s) à la charge du Client, et cocher par le biais d’un double-clique, la case relative à la prise de connaissance et d’acceptation des CGV, validant l’acceptation sans réserve et irrévocable de la Commande par le Client. Il appartient au Client, préalablement à la validation de sa Commande, d’en vérifier le contenu et de corriger les éventuelles erreurs ou omissions.
effectuer le paiement en ligne selon les modalités prévues à l’article 10 des présentes CGV.

6.2- Consentement du CLIENT

Le Client reconnaît et accepte que son consentement à la conclusion du Contrat soit valablement donné par voie électronique, notamment au moyen de « clic » sur la case « confirmer la commande ». Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client, et vaudra consentement clair et on équivoque à la réalisation définitive de la Commande.

Toute Commande passée par le Client emporte acceptation des présentes CGV, des prix et des descriptions des Produits commandés.

6.4- Exactitude des informations délivrées par le CLIENT

Le Client est seul responsable des informations communiquées lors de la Commande, en particulier le nom et l’adresse de livraison ; le Bon de Commande validé comme indiqué ci-avant, revêtant un caractère ferme et définitif. Le Client peut consulter l’état d’avancement de la Commande en contactant le Service Clientèle LOGICA INGENIERIE : contact@lorica-ingenierie.com.

6.3- Acceptation par LORICA INGENERIE

La Commande est considérée acceptée lorsque le centre de paiement bancaire concerné a donné son accord, et que LOGICA INGENIERIE a validés la Commande au client.

En cas d’acceptation par le centre de paiement, LOGICA INGENIERIE adresse au Client un courrier électronique récapitulatif de la Commande, comprenant un numéro de Commande, à utiliser dans chaque correspondance. Ce courrier électronique vaudra accuser de réception de la Commande.

Une fois le paiement accepté, le Client ne peut plus modifier le Bon de Commande. Une facture numérique est envoyée par courrier électronique au Client.

6.5- Refus ou annulation par LORICA INGENIERIE

LOGICA INGENIERIE se réserve le droit de refuser toute Commande anormale ou passée de mauvaise foi, notamment en application des recommandations de la DGSI. De même, LOGICA INGENIERIE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure.

Si la règlementation imposerait la transmission par le Client de documents à vérifier par LORICA INGENIERIE, ladite Commande ne sera traitée et validée qu’à compter de la réception effective desdits documents et de leur conformité à la règlementation.

Si le client ne se soumet pas à cette demande LORICA INGENIERIE se réserve le droit de mettre unilatéralement fin au contrat de vente et procédera au remboursement de la commande en y soustrayant des frais de réservation, de dossier et de traitement à hauteur de 10% du montant de la commande.

Article 7 : Réglementation spécifique applicable aux produits

Le Client reconnait expressément avoir connaissance que les Produits, compte tenu de leur finalité, peuvent être soumis à une règlementation spécifique, notamment règlementation relative au contrôle des exportations de matériel militaire et au contrôle des biens dits à « double usage » (BDU).

Le Client reconnait avoir pris connaissance de tous les renseignements d’utilisation, de la réglementation des lois en vigueurs qui lui sont applicables dans le pays de destination, des préconisations d’utilisation, des recommandations technique et d’utilisation.

Toute évolution de la règlementation afférente à la vente des Produits s’imposera aux Parties, et ce, sans que la responsabilité de LORICA INGENIERIE puisse être engagée, ni qu’une quelconque réclamation puisse être effectuée par le Client à son encontre.

Article 8 : Prix

8.1- Détermination du prix et application de la TVA

Les prix figurant sur les fiches « Produits » du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande sur le territoire français.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Pour les CLIENTS en dehors de l’Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LORICA INGENIERIE. Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

LORICA INGENIERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

8.2- Affichage du prix

Les produits en promotion seront signalés par une vignette « PROMOTION », par un Prix barré, par toute autre information signalant un prix en baisse. Les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d’affichage.

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande – même confirmée par LORICA INGENIERIE – sera annulée. La CLIENT en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Il sera ensuite en mesure, s’il le souhaite, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.

8.3- Facturation du prix

Les Produits sont facturés au Client conformément aux prix mentionnés dans la Commande validée dans les conditions stipulées à l’article 6 ci-dessus.

Les frais de traitement et de livraison sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande et / ou le poids de celle-ci, selon les conditions indiquées sur le site Internet, le bon de commande et la facture.

Article 9 : Modalités de paiement – pénalités

9.1- Généralité

La passation de Commande par le Client emporte l’obligation pour ce dernier de payer le prix convenu.

Le paiement des Produits devra intervenir au comptant, sauf mention contraire expresse figurant sur le site Internet.

Le CLIENT peut régler sa commande :

– par carte bancaire : LOGICA INGENIERIE accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS) à condition que celles-ci émanent d’un établissement bancaire établi sur la zone SEPA (pays de l’Union européenne, Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni, Monaco et Saint-Marin) ou sur l’un des Etats suivants : Corée du Sud, Etats-Unis, Canada, Japon. En sélectionnant le paiement par carte bancaire, le CLIENT sera redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée. Il pourra y indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité, le CLIENT indique également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de votre carte, près de la signature. Pour les cartes American Express, le cryptogramme visuel est composé de 4 chiffres et se situe face avant de la carte.

– avec le compte PAYPAL du CLIENT Le paiement peut s’effectuer via le moyen de paiement Paypal. Le CLIENT sera à ce moment redirigé vers la plateforme de Paypal pour s’identifier et procéder au paiement avec son compte ou sa carte bleue. Les conditions d’utilisation du service Paypal sont disponibles à cette adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

Une fois le paiement PayPal validé, il pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits sera remboursé au CLIENT.

Le paiement doit intervenir à la Commande.

En cas de retard ou défaut de paiement, toutes les sommes dues à LORICA INGENIERIE deviendront immédiatement exigibles, sans formalité, nonobstant la possibilité de suspendre ou d’annuler les Commandes en cours à sa seule initiative.

Dans ce dernier cas, LORICA INGENIERIE se réserve le droit de ne pas expédier la Commande, les parties acceptant qu’il soit fait application des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Par ailleurs, si LORICA INGENIERIE devait actionner le recouvrement des sommes dues par la voie contentieuse, elle se réserve le droit de solliciter tout dommages-intérêts en réparation de son préjudice contre le CLIENT.

Sauf accord préalable et écrit de LORICA INGENIERIE, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre les sommes qui lui seraient dues par LORICA INGENIERIE et les éventuelles sommes dont il serait lui-même débiteur à l’égard de LORICA INGENIERIE.

9.2- Réclamation

Toute réclamation relative à la facture doit être réalisée dans les conditions de l’article ??? des Conditions Générales.

La réclamation n’a pas pour effet de suspendre l’obligation de régler les sommes facturées.

9.3- CLIENT professionnel

Si le CLIENT professionnel n’a pas exécuté l’intégralité du paiement dans les délais fixés par sa commande, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités (ou intérêts moratoires) calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente en vigueur à la date d’émission de la facture, majoré de dix points de pourcentage et appliqué au montant de la créance.

Pour l’application du présent article, le montant de la créance est le montant restant dû de la facture TTC

Ces pénalités sont dues à compter du jour suivant la date limite de règlement jusqu’à la date de paiement effectif de la facture ou, à défaut de règlement, jusqu’à la date de résiliation du présent contrat.

Ces pénalités donnent lieu à l’édition d’une facture spécifique.

Tout retard de paiement donne lieu, en outre, à la majoration de plein droit au CLIENT professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée dans les conditions prévues par l’article
L 441-6 du code de commerce. Le montant de cette indemnité est fixé à quarante euros (40 €). En outre, conformément à l’article L441-6 précité, une indemnité complémentaire peut être demandée par LORICA INGENIERIE lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Les présentes conditions sont cumulatives avec les conditions générales visées au point 9.1.

Article 10 : Rétention des Produits

En cas d’incident de paiement concernant l’une quelconque des commandes faites par le CLIENT, LORICA INGENIERIE se réserve la faculté de retenir les produits non payés et non effectivement délivrés au Client.

Article 11 : Livraison

11.1 Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée lors du récapitulatif de Commande, avant sa validation.

Préalablement à la commande du CLIENT, il lui appartient de vérifier que les Produits peuvent être acheminés à son étage ou à l’intérieur de son domicile, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur au regard des spécifications des Produits en termes de taille et de volume.

En conséquence, s’il existe une ou plusieurs contraintes liées au lieu de livraison ou aux moyens d’accès sur le lieu de livraison, et en particulier pour une livraison sans ascenseur ou si les dimensions des portes palières sont non adaptées, le CLIENT doit impérativement l’indiquer lors de la validation de la commande ainsi qu’au transporteur lors de la prise de rendez-vous de la livraison à domicile.

L’impossibilité d’acheminer les Produits livrés sur le lieu de domicile du CLIENT, à défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de LORICA INGENIERIE. Le cas échéant, le CLIENT aura la possibilité :

• De demander au transporteur de reprendre le Produit en application de son droit de rétractation ;
• D’accepter la livraison, qui se fera uniquement dans un endroit accessible par le transporteur, au plus près du domicile du CLIENT.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison de la Commande.

LORICA INGENIERIE ne peut être responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Si le CLIENT habite un appartement, la livraison « pas de porte » s’entend comme la livraison au pied de l’immeuble et non devant la porte de son appartement.

11.2- Disponibilité des stocks

La disponibilité des stocks est indiquée en temps réel dans les fiches produit accessibles sur le Site Internet.

LORICA INGENIERIE s’efforce de fournir au CLIENT les Produits mentionnés dans sa Confirmation de Commande. Cependant, il peut arriver qu’un Produit ne soit plus disponible après la Validation de la Commande par le CLIENT. Dans ce cas, LORICA INGENIERIE s’efforce de prévenir le Client de tout retard prévisible de livraison, par une mention appropriée sur le Site Internet et / ou une information personnalisée à l’adresse e-mail mentionnée par ce dernier lors de la passation de Commande.

11.3- Retard de livraison

11.3.1- Généralité : application à tous les CLIENTS

Si la livraison devait être reportée à plus de 30 jours calendaires suivants la date de livraison initialement prévue à la Commande, le CLIENT pourra à son choix patienter jusqu’à la livraison, avec précision des délais estimatifs de report, ou annuler sa commande.

Tout retard dans les livraisons de LOGICA INGENIERIE ne donne pas droit à la réclamation de dommages et intérêts.

11.3.2- CLIENT le CLIENT consommateur ou non-professionnel

Si le Client est un le CLIENT consommateur ou un non-professionnel, en cas de retard de livraison ou de manquement de LORICA INGENIERIE à son obligation de délivrance, il a la possibilité de :

notifier à LORICA INGENERIE la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que LORICA INGENIERIE s’exécute, en application des articles 1219 et 1220 du code civil ;
résoudre le Contrat si, après avoir mis en demeure LORICA INGENIERIE d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La dénonciation du contrat pourra être réalisée par email à l’adresse contact@lorica-ingenierie.com ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à l’adresse suivante : LORICA INGENIERIE SAS, 1 rue du Vieux Château, 93140 Bondy (France). Le contrat de vente sera résolu à la réception par LORICA INGENIERIE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que LORICA INGENIERIE ne se soit exécuté entre-temps. Le remboursement du Client de la totalité des sommes versées par LORICA INGENIERIE interviendra au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

11.4- Livraison totale et livraison partielle

11.4.1– La Livraison totale est une commande qui arrive en une seule livraison effectuée, en fonction de la date de livraison la plus tardive.

11.4.2– La Livraison partielle est une commande qui arrive en deux livraisons, une première avec les articles à la date de livraison la plus proche et une seconde avec le reste des articles en fonction de la date de livraison ultérieure.

11.4.3– LORICA INGENERIE peut procéder à des livraisons partielles, sous condition d’en informer le CLIENT. Toute livraison partielle acceptée par LE CLIENT, est facturable dès expédition et devra être payée, peu importe que le reste des Produits ne soit finalement pas livré, quel qu’en soit les causes.

11.4.4– L’acceptation du CLIENT d’une livraison partielle peut être expresse ou tacite, notamment du fait de la réception du Produit par ce dernier sans réserve. Dans ce cas, en cas d’application de l’article 10.3.1, le CLIENT ne pourra faire valoir la résolution totale de la Commande, mais uniquement une résolution partielle portant exclusivement sur les produits qui n’auront pas été livrés dans les délais.

11.4- Transfert des risques

Dès la livraison des Produits, les risques seront à la charge du CLIENT.

Article 12 : Réception du matériel

12.1- A la réception des Produits le CLIENT doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la Commande. Il appartient au Client de notifier toute réserve au transporteur, en les mentionnant clairement sur le bon de livraison (colis ouvert, endommagé etc.), qu’il devra signer. Tout bon de livraison signé par le CLIENT destinataire sans aucune réserve, atteste qu’il a réceptionné le Produit dans son intégralité et conforme à sa commande.

12.2- Recours contre le transporteur : toutes les réclamations relatives à un défaut des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande passée par le CLIENT, doivent être notifiées par écrit directement auprès du Transporteur, dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés, commençant à courir à réception des Produits. La réclamation devra comporter tous les éléments de preuve adéquats, afin de permettre de constater les réserves du CLIENT (notamment par des photographies de qualité satisfaisante).

12.3– Le CLIENT portera à la connaissance de LOGICA INGENIERIE, soit par courrier, soit par mail les réserves notifiées au Transporteur.

12.4- A défaut de respecter cumulativement les conditions précitées 12.1, 12.2 et 12.3, l’inexécution du contrat du fait du CLIENT sera caractérisée et toute réclamation sera inopposable à LORICA INGENIERIE.

Article 13 : Réserve de propriété

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, Les produits demeurent la propriété de LORICA INGENIERIE jusqu’au complet encaissement du prix par LORICA INGENIERIE.

À défaut de paiement intégral, LORICA INGENIERIE sera en droit d’engager une action en revendication à l’encontre du CLIENT défaillant.

Le CLIENT ne disposant pas de la propriété des Produits, tant qu’il ne les aura pas intégralement payés, il ne pourra les grever d’aucune sûreté, ni garantie d’aucune sorte.

Article 14 : Obligation d’information de LORICA INGENERIE

Le CLIENT reconnaît que LORICA INGENIERIE lui a présenté les caractéristiques et les fonctionnalités des Produits, notamment par la fiche produit (ou documentation commerciale) directement accessible pour le Client via le Site Internet.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications sont présentées sur le Site Internet.

Les gravures des supports de communication et notamment du site internet n’ont qu’une valeur indicative et peuvent être modifiées à tout moment sans que cela puisse donner lieu à indemnités ou pénalités. Les photographies présentent sur le site et tout support de communication sont non contractuelles, seule la qualité du Produit reste conforme.

Article 15 : Utilisation des Produits

15-1- Catégorisation spéciale du Produit

Les produits vendus relèvent de la catégorie des biens dits à « double usage » (BDU). A ce titre les articles L 2335-1 et L 2335-2 posent les conditions d’autorisation de leurs exportations.

Le CLIENT reconnaissant être parfaitement informé de cette catégorisation, qui relève d’un régime d’autorisation spécifique issus du Code de la défense, les choix et l’achat d’un Produit, ainsi que sa finalité d’utilisation relève de sa seule responsabilité.

15-2- Utilisation du Produit par le CLIENT

15.2.1- Responsabilité du CLIENT

Le Client reconnaît être apte physiquement et intellectuellement à utiliser les produits vendus par LORICA INGENIERIE et atteste ne pas utiliser ces Produits contre une personnes physique ou tout être vivant.

Le Client s’engage à prendre connaissance, avant toute passation de Commande, des spécifications et indications relatives aux Produits (conditions d’utilisation, d’entretien, de stockage, etc.).

Au payement intégral de la facture ou à la signature du bon de livraison, bon d’intervention ou procès verbale de conformité, le CLIENT atteste la bonne compréhension des consignes et préconisations d’utilisation, le bon état, la conformité et le bon fonctionnement du Produit.

Il s’engage à les respecter scrupuleusement.

Toute utilisation du produit sera effectuée sous la responsabilité exclusive du CLIENT.

LORICA INGENIERIE dégage son entière responsabilité sur la destination finale des Produits vendus et à leurs utilisations frauduleuses.

Le CLIENT engage sa responsabilité en cas de mauvaises utilisations du Produits et non-respect des entretiens préconisés par LORICA INGENIERIE.

15.2.1 Spécificité des équipements de protection balistique

Les équipements de protection balistique sont conçus pour offrir une protection contre des menaces spécifiques. Le CLIENT ne doit jamais porter un équipement qui n’est pas conçu pour le protéger contre les menaces auxquelles il se trouve confrontés.

15.2.2 Inspection minutieuse et régulière des équipements de protection balistique

Le Client doit rester conscient que c’est sa vie qui est en jeu. Systématiquement avant de porter ses équipements (le Produit), il est fortement recommandé qu’il les vérifie manuellement pour s’assurer qu’ils ne présentent pas de fissures ou toute autre déformation qui pourraient mettre sa vie en danger.

15.2.3- Entreposage des Produits par le client

LORICA INGENERIE invite le CLIENT à prendre connaissance des indications d’entreposage et de stockage figurant sur les fiches techniques et sur les emballages.

Les conditions de stockage ne doivent en aucun cas endommager les équipements de protection balistique. Le Client stockera ses équipements (les Produits) sont stockés dans une pièce sèche, à l’abri de la lumière directe du soleil. Le Client doit également s’assurer que ses équipements sont placés à plat et ne doivent pas être endommagés par des objets ou matériaux stockés dans la même pièce.

15.2.4 – Nettoyage des équipements de protection balistique (Le Produit)

Les équipements de protection balistique sont sensibles à l’eau et aux détergents puissants. Les plaques de protection balistique doivent être nettoyées à la main et à l’eau tiède (sans les immerger) avec un détergent faible, puis séchées à température ambiante avant de les réinsérer. Les plaques ne doivent jamais être nettoyées à la machine à laver ni séchées à haute température.

15.2.5- Ajustement et port des porte-plaques

Pour une protection maximale, le CLIENT s’assurera que la taille n’est ni trop serrée ni trop lâche. Un gilet trop serré fera transpirer abondamment tandis qu’un gilet trop lâche ne sera pas totalement protecteur. Le CLIENT devra également s’assurer que les panneaux balistiques de son gilet sont orientés dans la bonne direction. Il pourrait courir un grand danger s’il fixe intentionnellement ou par erreur les panneaux dans la mauvaise direction.

En tout état de cause, aucune garantie ne pourra jouer en cas de non-respect par le Client, ou par tout tiers, des consignes et préconisations d’utilisation des Produits contenues dans la Notice d’Utilisation et, plus généralement, pour toute utilisation non conforme à la destination desdits Produits.

Article 16 : Droit de rétractation

16.1- Champ d’application

Cette clause s’applique aux CLIENTS consommateurs.

Les CLIENTS non-professionnels, peuvent bénéficier de ce droit sous conditions cumulatives suivantes :

Le CLIENT doit employer au maximum 5 salariés ;
Le contrat doit être conclu « hors établissement commercial du vendeur » ;
L’objet du contrat ne doit pas entrer dans « le champ d’application de l’activité principale » du professionnel.

Cette clause n’est pas applicable aux CLIENTS professionnels, pour lesquels les Produits de quelque niveau de protection ne sont ni repris ni échangés.

Aucun droit de rétractation ne sera admis en cas commande d’un produit confectionné selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.

16.2- Délai d’exercice

Le CLIENT, tel que visé à l’article 16.1 peut exercer son droit de rétractation pendant 14 jours francs suivant le jour de la réception de la Commande s’il change d’avis suite à sa commande.

16.3- Modalité d’exercice

LORICA INGENERIE joint aux présentes CGV un formulaire-type de rétractation, accessible directement sur le Site ou via le lien suivant : afin que le CLIENT soit pleinement en mesure d’exercer son droit de rétractation

Le CLIENT peut également effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son intention de se rétracter de sa commande à LORICA INGENIERIE notamment :

en déclarant son retour en ligne depuis son compte, rubrique « Annuler ma commande » ;
par courrier recommandé adressé à : LORICA INGENIERIE – 1 rue du Vieux Château, 93140 Bondy
par mail : contact@lorica-ingenierie.com

LORICA INGENERIE accusera réception de la rétractation du CLIENT, par email et annulera la commande.

16.3- Condition des retours Produit

16.3.1– Le CLIENT doit retourner les Produits à l’adresse indiquée sur le bon de retour dans leur état d’origine, complets avec emballage, copie de la Confirmation de Commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la validation de sa demande de rétractation par LORICA INGENIERIE.

16.3.2- Le Produits seront envoyés par colissimo AR avec l’option assurance pour éviter tous litige en cas de sinistre pendant le transport. Si cette procédure n’est pas respectée par le CLIENT, une décote de 15€ HT du prix sera déduite du remboursement pour pallier aux frais de recherche, d’analyse, de RE-désinfection et de traitement comptable.

Les frais de transport liés au retour du Produit restent à la charge du CLIENT.

16.3.3- A la réception des Produits, et après un contrôle qualité, LORICA INGENIERIE remboursera toutes les sommes versées lors de l’achat, en utilisant le même mode de paiement utilisé par le CLIENT pour régler son achat.

Le remboursement sera réalisé par LORICA INGENIERIE après contrôle de la marchandise retournée, dans les 14 jours suivant réception des Produits.

16.3.4- Aucun retour de Produit ne sera accepté par LORICA INGENIERIE s’il a été visiblement utilisé. Les Produits abimés ou avec un emballage abimé seront refusés.

Article 17- Conformité des Produits

Les Produits vendus par LORICA INGENERIE sont conformes à la législation et à la réglementation françaises en vigueur et relèvent de la catégorie des biens dits à « double usage » (BDU).

Les Produits sont testés par des sociétés agréées, mais ne sont pas agréés en tant que tels. Ils sont testés dans des laboratoires balistiques indépendants procédant selon les standards en vigueur.

Les comptes rendus des tests peuvent être fournis par LORICA INGENIERIE sur demande écrite du Client.

Article 18 : Garanties

Les produits proposés sur le site bénéficient de l’ensemble des garanties légales françaises.

18.1- Garantie légale (uniquement pour Le CLIENT consommateur ou le non-professionnel)

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Le CLIENT est informé que LORICA INGENIERIE est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

18.1.1 – Garantie légale de conformité (code de la consommation)

Le CLIENT consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le CLIENT consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le CLIENT consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au CLIENT consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le CLIENT consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le CLIENT consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le CLIENT consommateur, notamment lorsque le CLIENT consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le CLIENT consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le CLIENT consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le CLIENT consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

18.1.2 – Garantie des vices cachés (code civil)

Le CLIENT consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Sous réserve d’apporter la preuve d’un vice caché, cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que des frais inhérents à la dépose et à la repose de matériaux ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre.

18.1.3 – Mise en œuvre des garantie légales

Afin de mettre en œuvre ces garanties légales, le CLIENT peut au choix :

– se connecter sur son espace client et compléter le formulaire à disposition dans la rubrique « Déclarer un SAV »,

– contacter le Service Client par email contact@lorica-ingenierie.com

18.2- Garantie légale pour le CLIENT professionnel

Veux-tu conserver les vices-cachés pour les pro ou les exclure.

Article 19 – Responsabilité

19.1 – Conditions

LORICA INGENIERIE ne garantit aucunement le Client d’une quelconque adéquation du Produit à ses besoins spécifiques. Le Client reste seul responsable de l’utilisation faite du Produit, de sorte que les risques afférents à son utilisation sont et demeureront de la seule responsabilité du Client.

Sous réserve d’éventuelle dispositions légales d’ordre public contraires, la responsabilité de LORICA INGENIERIE est limitée aux dommages directs et prévisibles, conformément à la responsabilité civile de droit commun.

En tout état de cause, le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter son préjudice et ne pas l’aggraver.

La Responsabilité Civile de LORICA INGENIERIE est supervisée par XXXX ASSURANCE

19.2- Clause limitative de responsabilité

Par dérogation à la prescription de droit commun, le Client professionnel ne pourra engager la responsabilité de LORICA INGENERIE au-delà d’un délai de douze mois, suivant conclusion du contrat, sous peine de forclusion.

Si la responsabilité de LORICA INGENIERIE était retenue, le CLIENT professionnel ne pourrait prétendre qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains qu’il a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données, etc.

Le montant des dommages et intérêts ne pourra être supérieur au montant de la Commande de laquelle découlerait le fait générateur de responsabilité et est limité à un plafond ne pouvant aller au-delà de 2.000 € (deux-mille euros).

En cas de dommage corporel, cette limitation est fixée à 70% du préjudice évalué par expertise amiable ou judiciaire.

19.3- Clause exonératoire de responsabilité

Quel que soit le statut du CLIENT, LORICA INGENIERIE ne saurait être tenue responsable pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet, tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures.

LORICA INGENERIE ne saurait pas plus être tenue responsables en cas de survenance d’un événement de force majeure.

La responsabilité de LORICA INGENIERIE ne pourra pas plus être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des consignes d’utilisation mentionnées dans la Notice d’Utilisation et/ou de non-respect par le CLIENT de la réglementation applicable.

Il est rappelé que le Produit a été conçu dans un but unique de protection de la personne face à des menaces balistiques. La responsabilité de LORICA INGENIERIE ne pourra par conséquent être engagée en cas de détérioration intentionnelle, qu’elle procède du CLIENT ou d’un tiers.

Le CLIENT est également le seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales et/ou incompatibles avec leur nature.

Article 20 – Force majeure

L’exécution par LORICA INGENIERIE de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.

LORICA INGENIERIE informera les CLIENTS de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance, entraînant la suspension de l’exécution du contrat. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de soixante jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 21 – Traitement des données personnelles

LORICA INGENIERIE recueille certaines données à caractère personnel du CLIENT, lesquelles sont indispensables à l’enregistrement de sa Commande conformément aux principes de finalité et de minimisation des traitements de données à caractère personnel consacrés par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont exclusivement destinées à LORICA INGENIERIE et ne font l’objet d’aucune diffusion à des tiers.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, qu’il peut exercer en adressant via le formulaire de contact une demande explicite.

Le détail du traitement de ces données personnelles est rappelé sur le Site internet sous l’onglet : https://lorica-ingenierie.com/mentions-legales/ , accessible au CLIENT.

Article 22 -Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site ou des catalogues de LORICA INGENIERIE, quelle qu’en soit la nature y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles, et certains des produits que nous commercialisons par des brevets.

Aucune référence, reprise, totale ou partielle de l’un quelconque des éléments du Site ou des catalogues de LORICA INGENIERIE ne peut être faîte sans son accord exprès et préalable, sous peine de sanction civiles et pénales pour contrefaçon.

Article 23- Droit à l’erreur

Toute erreur matérielle ou omission dans les documents commerciaux, listes de tarifs, factures ou autres documents commerciaux émanant de LORICA INGENERIE, y compris sur son Site internet, pourra être corrigée à tout moment sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 24- Communication publicitaire- Références

Lorsque le CLIENT est un professionnel, ce dernier autorise expressément LORICA INGENIERIE à mentionner sa dénomination et ses signes distinctifs (logo notamment) dans tout document visant à promouvoir l’activité de LORICA INGENIERIE, qui rentre expressément dans son objet social, notamment via son Site Internet et les réseaux sociaux.

Article 25- Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait réputée non écrite, nulle ou inapplicable, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée, elles conserveront ainsi plein effet. En outre, ladite stipulation devra être remplacée par une stipulation conforme à la volonté des Parties formalisée initialement lors de la conclusion du Contrat.

Article 26- Interprétation

L’utilisation du terme « notamment » ou « y compris » signifie que l’énumération qui le suit n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.

Article 27 – Médiation

En cas de différend, les Parties s’efforceront de rechercher un règlement amiable. Le CLIENT portera toute réclamation par écrit à LORICA INGENIERIE, soit à l’adresse 1, rue du Vieux Château, 93140 Bondy, soit à l’adresse mail : contact@lorica-ingenierie.com, afin de tenter de trouver un accord amiable.

Les organes de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (RELC) et de Règlement en Ligne des Litiges de la Consommation (RLLC) offrent au consommateur une voie amiable pour résoudre un litige en dehors du système judiciaire.

La plateforme européenne de médiation est accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/consumers/odr

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation du Centre de la Médiation de XXXXXXX, dont LORICA INGENERIE relève, via le formulaire disponible à l’adresse XXXXXX, par e-mail en contactant XXXXXX ou par voie postale à l’adresse XXXXXXXX, pour toute réclamation.

Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation du CLIENT n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès du Service clients de LORICA INGENERIE.

La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

Article 28 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français, quelle que soit la nationalité du CLIENT.

En cas de difficulté ou de réclamation, LORICA INGENIERIE recommande au CLIENT de s’adresser en priorité au Service Client pour trouver une solution amiable.

A défaut d’entente, seuls les tribunaux français sont compétents.

Si le CLIENT est un professionnel, tout litige persistant devra être porté devant la juridiction du tribunal de XXXX, exclusivement compétente, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence. Le recours devra dans ce cas être introduit dans un délai maximum de douze mois suivant conclusion du contrat.